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Le mariage, de l’institution au contrat. Entretien avec Nadège Coudoing-Macone

Le mariage, de l’institution au contrat. Entretien avec Nadège Coudoing-Macone

Cette interview a été réalisée dans le cadre d’une rencontre exploratoire autour du thème des J48. Madame Nadège Coudoing-Macone, maître de conférences à la faculté de Droit de Toulon, nous a donné son point de vue sur la question du mariage.

 

Françoise Biasotto : Dans le domaine du droit, qu’est-ce qui a changé selon vous sur le mariage ?

Nadège Coudoing-Macone : C’est sans conteste le mariage pour les personnes du même sexe. L’objectif du mariage est à la fois la vie en communauté des époux et la fondation d’une famille. L’enjeu du mariage pour les couples homosexuels est de pouvoir accéder à l’adoption.
En 1999, un premier pas vers le mariage pour tous a été l’ouverture du PACS permettant d’officialiser l’union des homosexuels. Mais on s’est rendu compte que le PACS était plus utilisé par les couples hétérosexuels que par les couples homosexuels.
L’évolution des lois sur le divorce a eu des répercussions sur la façon dont le mariage est conçu par les mariés. En effet, cela abouti à lui faire perdre son côté institutionnel et son caractère sacré et engageant. On ne peut plus vraiment dire que le mariage est une institution depuis quelques années. Il est devenu un contrat. Au départ, les mariages devaient durer « pour la vie ». À l’ère de la société de consommation, le mariage et le divorce deviennent eux aussi des objets consommables et donc jetables.

F. B. : Êtes-vous d’accord pour dire qu’à l’heure actuelle, on ne peut parler du mariage sans parler du divorce ?

N. C.-M. : Oui en effet, avant on ne se mariait pas forcément avec le mari ou la femme qu’on avait choisi et le mariage était destiné à durer jusqu’à la fin. Ce n’est plus le cas maintenant. Du coup le divorce a été réformé à plusieurs reprises notamment sous l’effet de l’augmentation des demandes de divorce. Jusqu’en 1975, le divorce était essentiellement un divorce pour faute. À partir de 1975, il y a la possibilité du divorce par consentement mutuel qui a lui-même connu une évolution.
C’est la loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017 qui a institué le divorce notarié. Ainsi, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge pour divorcer. Le passage chez un notaire est suffisant. Si les enfants du couple n’ont pas demandé à être entendu par un juge, c’est le notaire qui enregistre le divorce. Cette loi comporte un biais, car ce sont les parents qui doivent informer l’enfant de sa possibilité d’être entendu par un juge. Si l’enfant ne fait pas cette demande, il doit signer un papier stipulant qu’il ne demande pas à voir un juge. Le problème, c’est que les enfants les plus jeunes ne sont pas entendus, et qui va vérifier qu’ils ont été ou non informés ?
Dans le cas d’un divorce notarié, il faut passer devant un notaire et chacun des époux doit avoir un avocat, ce qui peut se révéler plus onéreux qu’avant.

F. B. : Vous avez fait votre thèse sur la question de la filiation. Quels effets la loi sur le Mariage pour tous a eu sur la filiation selon vous ?

N. C.-M. : Jusqu’à la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples homosexuels, quand un couple homosexuel voulait adopter, seul l’un des deux membres du couple pouvait le faire mais pas les deux. Cette possibilité d’adopter quand on est célibataire existe depuis 1966. Les homosexuels revendiquaient la possibilité de l’adoption juridique par les deux membres du couple. Cela a eu pour notamment pour conséquence que les pays qui étaient contre l’homosexualité se sont fermés à l’adoption et n’ont plus proposé d’enfants à l’adoption afin d’éviter que les enfants de leur pays soient adoptés par un couple homosexuel.
Avant cette loi, une femme homosexuelle ayant souhaité adopter seule un enfant tout en étant en couple a perdu un premier procès et n’a pas gagné en appel. Elle a dû aller jusque devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour que le refus de lui délivrer l’agrément d’adoption soit condamné.
Aujourd’hui est étudiée la question de l’accès à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes. De là, la revendication de la législation de la gestation pour autrui par les couples d’hommes, invoquant une discrimination.

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